Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Droits de l'homme : la Cour pénale internationale est née

Droits de l'homme : la Cour pénale internationale est née

Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.

Le traité qui dote la communauté internationale d'un tribunal pénal permanent pour juger les individus auteurs des forfaits internationaux les plus graves comme les génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre, est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Les délits commis à partir de cette date pourront être soumis à la cour qui devrait être opérationnelle courant 2003. Cependant, la juridiction de la Cour pénale internationale ne pourra s'exercer que si le pays où se sont produits les faits a adhéré au traité, ou encore si l'auteur présumé des crimes est le ressortissant d'un pays adhérent. Or, mi-juillet, seuls 73 pays, dont la France, avaient ratifié le traité. Grands absents : les États-Unis et la Russie (décret n° 2002-925 du 6.6.02, JO du 11.6).


Mots-clés :

DROIT , HOMME




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier