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Coup d'arrêt pour les clauses de non-concurrence

Octobre 2002
Le Particulier n° 958, article complet.
La Cour de cassation vient de renforcer les critères conditionnant la validité des clauses de "non-concurrence", par lesquelles un employeur impose à un salarié de ne pas aller travailler ultérieurement chez certains autres employeurs, par exemple des concurrents (cass. soc. du 10.7.02, n° 00-45.135 et 99-43.436). Selon la Cour, une telle clause doit comporter une contrepartie pécuniaire pour le salarié, sinon elle est sans valeur. Jusqu'ici, ce n'était le cas que lorsque la convention collective imposait une telle indemnité. Toutes les clauses "gratuites" existantes peuvent donc être contestées. Par ailleurs, la clause doit être limitée dans sa durée et dans l'espace (à une zone géographique par exemple, ou à certaines entreprises). Auparavant, la jurisprudence autorisait les clauses limitées ou dans le temps ou l'espace. De telles clauses ne sont plus concevables aujourd'hui.

Mots-clés :

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , CONTRAT DE TRAVAIL




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