Non-concurrence: les juges renforcent les exigences de validité
En juillet dernier, la Cour de cassation a sensiblement renforcé les exigences de validité d ' une clause de non-concurrence (voir le n° 958 du Particulier, p. 24). Elle doit être : assortie d ' une c...
En juillet dernier, la Cour de cassation a sensiblement renforcé les exigences de validité d ' une clause de non-concurrence (voir le n° 958 du Particulier, p. 24). Elle doit être : assortie d ' une contrepartie financière pour le salarié ; limitée dans le temps et l ' espace et, enfin, indispensable à l ' entreprise. Un nouvel arrêt (cass. soc. du 18.9.02, n° 00-42.094) confirme ces principes, mais ajoute que, même si toutes les conditions de validité de la clause sont réunies, un juge peut en réduire la portée dans le temps ou dans l ' espace, lorsque "en raison de la spécificité de l ' activité professionnelle" du salarié, la clause constitue "une entrave à sa liberté de travailler". En l ' espèce, la clause interdisait au salarié démissionnaire d ' une compagnie d ' assurances tout démarchage des clients de cette société pendant 2 ans, dans son département et les départements limitrophes.
