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Non-concurrence : les juges renforcent les exigences de validité

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
En juillet dernier, la Cour de cassation a sensiblement renforcé les exigences de validité d'une clause de non-concurrence (voir le n° 958 du Particulier, p. 24). Elle doit être : assortie d'une contrepartie financière pour le salarié ; limitée dans le temps et l'espace et, enfin, indispensable à l'entreprise. Un nouvel arrêt (cass. soc. du 18.9.02, n° 00-42.094) confirme ces principes, mais ajoute que, même si toutes les conditions de validité de la clause sont réunies, un juge peut en réduire la portée dans le temps ou dans l'espace, lorsque "en raison de la spécificité de l'activité professionnelle" du salarié, la clause constitue "une entrave à sa liberté de travailler". En l'espèce, la clause interdisait au salarié démissionnaire d'une compagnie d'assurances tout démarchage des clients de cette société pendant 2 ans, dans son département et les départements limitrophes.

Mots-clés :

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , CONTRAT DE TRAVAIL




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