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Saisie immobilière : la garantie de surface ne s'applique pas

Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.

La Cour de cassation a précisé que la loi Carrez (le vendeur d'un local doit en préciser la superficie exacte) ne s'applique pas aux ventes aux enchères faisant suite à une saisie (cass. civ. 2e du 3.10.02, pourvoi n° 00-18.395). Même si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le cahier des charges d'adjudication, l'acheteur ne peut pas réclamer une baisse du prix.


Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , LOGEMENT , SAISIE , SURFACE DU LOGEMENT , VENTE AUX ENCHERES




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