Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Heures supplémentaires : le nouveau contingent

Heures supplémentaires : le nouveau contingent

Heures supplémentaires : le nouveau contingent
Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
Le gouvernement vient de prendre les premières mesures d'assouplissement du régime des 35 heures en décidant d'augmenter le contingent légal d'heures supplémentaires qu'un employeur peut demander à ses salariés chaque année sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail ni accorder de repos compensateur. D'après le décret 2001-1057 du 15 octobre dernier (JO du 16), ce contingent passe de 130 à 180 heures jusqu'en juillet 2004. En cas de modulation des horaires hebdomadaires sur tout ou partie de l'année, ce contingent reste fixé à 90 heures par an et par salarié. Ces mesures sont provisoires, en attendant le résultat des négociations entre les partenaires sociaux.

Le même régime pour tous les salariés de toutes les entreprises.

Ce contingent s'applique à toutes les catégories de personnel sauf à deux catégories de cadres, les cadres "dirigeants" et les cadres "autonomes" ayant signé une convention de forfait. Ce nouveau contingent s'applique aussi à toutes les catégories de sociétés. En effet, les PME de 20 salariés et moins disposaient auparavant de contingents dégressifs d'ici à 2004. C'est donc la fin de ces contingents multiples, qui avaient été mis en place pour favoriser le passage par étapes des petites entreprises aux 35 heures.

Possibilité de rester à 39 ou 40 heures.

En conséquence, une entreprise de plus de 20 salariés pourra rester à 39 heures hebdomadaires en 2003 sans autorisation de l'inspection du travail ni obligation de repos compensateur pour les salariés. En effet, si l'on retire des 52 semaines de l'année 5 semaines de congés payés et 10 semaines au cours desquelles on trouvera en 2003 un jour férié hors week-end, il reste 37 semaines de travail plein. Si les salariés travaillent 39 heures au lieu de 35, il n'y aura que 4 heures supplémentaires sur 37 semaines, soit 148 heures supplémentaires dans l'année. Quant aux entreprises de moins de 20 salariés, elles pourront rester à 40 heures en 2003, puisque ne seront comptabilisées dans leur contingent d'heures supplémentaires que celles dépassant 36 heures.

Mots-clés :

35 HEURES , HEURE SUPPLEMENTAIRE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier