Saisies sur salaire: les barèmes pour l'année 2003
Les montants des rémunérations dont une fraction est saisissable ont été revalorisés au 1er janvier 2003. L ' ensemble de ces fractions s ' appliquent à des rémunérations nettes de cotisations sociales obligatoires. Tous les seuils mensuels mentionnés dans le tableau ci-dessous doivent être majorés de 95 € par personne à la charge du débiteur. Dans tous les cas, la somme restant à la disposition de ce dernier ne peut être inférieure au montant mensuel du RMI. Au-delà de 1 500,83 €, la totalité de la rémunération mensuelle excédant ce seuil est saisissable.
