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Prud'hommes : augmentation du seuil de compétence

Février 2003
Le Particulier n° 962, article complet.
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes s'établit pour l'année 2003 à 3 830 €. Lorsque la demande est chiffrable et qu'elle porte sur des sommes inférieures à ce montant, il est impossible de faire appel. Le seul recours est la Cour de cassation.

Mots-clés :

CONSEIL DE PRUD'HOMMES




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