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Cessation d'activité : redressement judiciaire ne vaut pas licenciement

Avril 2003
Le Particulier n° 964, article complet.
Les salariés licenciés pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire doivent vérifier que l'administrateur judiciaire a bien été autorisé à le faire. En effet, leur lettre de licenciement doit expressément mentionner l'ordonnance du juge commissaire autorisant l'administrateur à licencier (cass. ass. plén. du 24.1.03, n° 00-41.171).

Mots-clés :

FAILLITE , LICENCIEMENT , LIQUIDATION JUDICIAIRE , REDRESSEMENT JUDICIAIRE




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