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Sécurité intérieure : peines accrues pour le travail au noir

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
La loi pour la sécurité intérieure aggrave, notamment, les sanctions encourues par les personnes employant clandestinement un ou plusieurs salariés. Elles passent à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, contre 2 ans et 30 000 € auparavant (art. L. 362-3 du code du travail modifié par l'art. 46 de la loi no 2003-239 du 18.3.03). Ces peines visent toute personne, y compris un particulier employant du personnel non déclaré à l'Urssaf, ressortissants français ou étrangers, en situation régulière ou non.

Mots-clés :

SANCTION , TRAVAIL ILLEGAL




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