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Frais de congé individuel de formation

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Un salarié qui bénéficie d'un congé individuel de formation (CIF, art. L. 931-1 et suiv. du code du travail) ne peut pas exiger de son employeur qu'il lui rembourse ses frais de déplacement ou d'hébergement (cass. soc. du 14.01.03, no 00-43.879), sauf si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit. Le CIF permet à un salarié, sous certaines conditions, de suivre, en dehors de l'entreprise, une formation de son choix, financée en tout ou partie par le Fongecif (Fonds de gestion du congé individuel de formation) de sa région ou de sa profession. Le Fongecif peut aussi prendre en charge la rémunération du salarié pendant la formation, mais pas les frais de déplacement et d'hébergement, que le salarié risque donc de devoir supporter.

Mots-clés :

CONGE , FORMATION




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