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Les pouvoirs d'investigation de la police élargis

Les pouvoirs d'investigation de la police élargis
Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
La loi sur la sécurité intérieure, dite loi Sarkozy, a définitivement été adoptée (loi du 18.3.03, JO du 19). Parmi les nombreuses mesures, on ne retiendra ici que celles concernant les fichiers de police et la fouille des véhicules. Le principal fichier de police, le Système de traitement des infractions constatées (Stic) recensant tous les crimes et délits sera étendu à certaines contraventions (comme l'usage de papiers d'identité devenus incomplets ou inexacts) et s'étendra à tout le monde, y compris aux mineurs. Par ailleurs, la consultation de ce fichier, pour l'instant réservée aux policiers, sera étendue à tous les services administratifs chargés des demandes de nationalité française et des titres de séjour.

Le fichier national des empreintes génétiques étendu.

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), jusqu'à maintenant utilisé pour les crimes (sexuels ou non) et les affaires de pédophilie, sera étendu aux simples infractions sexuelles (exhibitionnisme, etc.), aux vols, extorsions de fonds, escroqueries, actions de vandalisme, trafics de drogue et d'armes, proxénétisme, faux monnayage, etc. Mais le grand changement concerne les personnes fichées : réservé auparavant aux individus déjà condamnés, le FNAEG concernera également les personnes soupçonnées. Des peines d'amende (jusqu'à 15 000 €) ou de prison (jusqu'à un an) sont prévues en cas de refus de se soumettre à la prise de ces empreintes.

Les fouilles de voiture facilitées.

Enfin, les fouilles de voitures particulières, autrefois limitées aux cas de flagrant délit ou à ceux autorisés par un juge, seront possibles en cas de soupçon de vol, de recherche d'armes et de drogue, sur les voitures circulant ou à l'arrêt. Ces fouilles pourront être décidées soit par les officiers de police judiciaire, soit par le procureur de la République. Sur place, la fouille sera possible avec l'accord du propriétaire du véhicule, ou avec l'autorisation du procureur de la République, sans que le délai d'attente entre la demande d'autorisation et le feu vert du juge ne dépasse 30 minutes. Chaque fois, un procès-verbal sera dressé et transmis au procureur.

Mots-clés :

FICHIER NOMINATIF , POLICE NATIONALE , SECURITE




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