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Justice : création d'un mandat d'arrêt européen

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Le mandat d'arrêt européen, nouvel instrument de la construction d'un espace judiciaire unifié, vient d'être intégré dans le système pénal français. Auparavant, avec la procédure d'extradition qu'il remplace, il fallait faire intervenir les gouvernements. Maintenant, la procédure sera purement judiciaire. D'autre part, pour obtenir l'extradition d'une personne se trouvant dans un autre État membre, il fallait que les faits reprochés constituent une infraction pénale à la fois dans le pays demandant l'extradition et dans le pays de refuge. Maintenant, il suffit de lancer un mandat lorsque la personne recherchée est soupçonnée d'avoir commis une infraction ou qu'elle tente d'échapper à l'exécution d'une condamnation définitive (loi constitutionnelle no 2003-267 du 25 mars 2003, JO du 26, p. 5344).

Mots-clés :

EUROPE , PROCEDURE PENALE




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