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Justice : la protection des témoins renforcée

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
Afin de mieux assurer la protection des témoins d'infractions, ceux-ci pourront, avec l'autorisation du procureur ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie et non pas révéler leur adresse personnelle (décret du 16.5.03, JO du 23). Le même texte autorise aussi le témoignage anonyme et l'utilisation de moyens de brouillage de la voix et de l'image lors de confrontations, interrogatoires ou auditions.

Mots-clés :

PROCEDURE PENALE , TEMOIGNAGE




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