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La responsabilité civile des professionnels désormais limitée

La responsabilité civile des professionnels désormais limitée
Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
Le nouvel article L. 124-5 du code des assurances, inséré par la loi sur la sécurité financière (n° 2003-706 du 1er.8.03, JO du 2, p. 13220), modifie de façon importante les règles de l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) et, donc, les possibilités de recours des clients, particuliers et consommateurs notamment, lésés par un professionnel dans l'exercice de son activité.

Une jurisprudence contestée par les assureurs.

La Cour de cassation, depuis 1990, considérait qu'une assurance RCP devait couvrir tous les faits dommageables du professionnel commis pendant que l'assurance était en vigueur, même si la réclamation du client lésé intervenait après que cette assurance a pris fin. Ce qui était très protecteur pour le client, puisqu'il lui suffisait que le professionnel soit assuré lorsqu'il traitait avec lui pour pouvoir se retourner ultérieurement si besoin contre son assureur, sans autre limite de temps que la prescription civile (jusqu'à 30 ans). Les assureurs, en revanche, estimant ne pas pouvoir évaluer correctement les risques qu'ils couvraient, étaient de plus en plus réticents à accorder des garanties RCP dans ces conditions. Ils peuvent désormais stipuler que la garantie n'est plus déclenchée par le fait dommageable, mais par la réclamation du client.

Possibilités de recours réduites pour les clients lésés.

Le client sera donc indemnisé par l'assureur du professionnel au moment où il formule sa réclamation, et non par l'assureur qui le couvrait lorsque les faits ont eu lieu. La différence est de taille, puisque rien ne garantit au client, en cas de réclamation de sa part, que le professionnel sera assuré à ce moment, notamment s'il a cessé son activité entretemps. Les possibilités de recours du client peuvent donc se trouver sérieusement réduites. Toutefois, l'assureur reste tenu par la loi de prendre en charge les réclamations postérieures à la fin du contrat pendant au moins 5 ans, un délai qui pourrait être porté par décret à 10 ans en cas de décès ou de départ à la retraite du professionnel, et pour certaines professions telles qu'avocats, notaires, ou celles liées à la construction immobilière. Ces délais de 5 ans et 10 ans existent déjà pour l'assurance des professions médicales (art. L. 251-2 du code des assurances).

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Mots-clés :

ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE , DELAI DE RECOURS , RESPONSABILITE CIVILE




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