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Les tribunaux posent des limites aux clauses de mobilité

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
La Cour de cassation veille à ce que les employeurs utilisent la clause de mobilité avec mesure. Après avoir condamné ceux qui ne prévenaient leurs salariés qu'au dernier moment (cass. soc. du 16.2.87, n° 84-43.047) et ceux qui négligeaient leurs contraintes familiales (cass. soc. du 6.2.01, n° 98-44.190 et du 18.5.99, n° 96-44.315), la Cour sanctionne maintenant ceux qui ne prennent pas en compte leur situation financière. C'est le cas d'une société engageant un maître-chien en contrat initiative emploi (conçu pour réinsérer les chômeurs). Selon son contrat, il pouvait être envoyé dans toute la région Nord-Pas-de-Calais. Mais brutalement envoyé à 100 km de son domicile, il objecte que sa voiture est en mauvais état et que ses frais ne lui sont pas remboursés. Pour la Cour, l'employeur est doublement fautif : en concevant cette clause puis en l'appliquant, il a ignoré la capacité de l'intéressé à se plier à ses exigences coûteuses (cass. soc. du 2.7.03, n° 01-42.046).

Mots-clés :

CLAUSE DE MOBILITE , CONTRAT DE TRAVAIL




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