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Aide juridictionnelle : les conditions de ressources assouplies

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
L'aide personnalisée au logement et l'allocation logement n'entrent plus dans le calcul des ressources conditionnant l'octroi de l'aide juridictionnelle (décret n° 2003-853 du 5.9.03). Cette aide consiste en une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de justice des justiciables dont les ressources sont inférieures à certains seuils réglementaires (voir le n° 963 du Particulier, p. 21 pour les montants 2003.

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE




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