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Licenciement annulé : quelle réparation du préjudice ?

Décembre 2003
Le Particulier n° 971, article complet.
Un salarié ayant été licencié illicitement et qui obtient sa réintégration dans l'entreprise peut demander une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu entre son licenciement et sa réintégration. Cependant, la Cour de cassation (cass. soc. du 3.7.03, no 01-44.522) a jugé que les sommes que le salarié a éventuellement perçues par ailleurs (indemnités de licenciement, allocations chômage...) viennent en déduction de l'indemnité. Plus généralement, celle-ci étant due en réparation du caractère illicite du licenciement, une indemnité supplémentaire ne peut être accordée qu'en présence d'un préjudice distinct.

Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT




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