Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Rupture du contrat > Procédure : gare à respecter les formes pour licencier

Procédure : gare à respecter les formes pour licencier

Décembre 2003
Le Particulier n° 971, article complet.
Un licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception (AR). Cet avis, signé du destinataire et retourné à l'expéditeur, constitue pour les tribunaux (cass. soc. du 2.7.03, n° 01-41.521) la seule preuve que la lettre a été notifiée au destinataire. Dans cette affaire, l'employeur, n'ayant pas reçu l'avis, produisait un double de la lettre de licenciement, son récépissé de dépôt, et une attestation de distribution de la Poste. Il a pourtant été condamné pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Les juges n'ont pas voulu que le salarié pâtisse d'une défaillance de la Poste, mais il est probable que la décision n'aurait pas été la même si le salarié s'était délibérément abstenu d'aller chercher sa lettre. Les employeurs que cette décision inquiète peuvent aussi (ou en plus) notifier le licenciement par lettre simple au salarié remise en main propre contre récépissé (cass. soc. du 15.12.99, n° 97-44431).

Mots-clés :

LETTRE RECOMMANDEE , LICENCIEMENT , NOTIFICATION , POSTE




Outils pratiques :
Carnet d'adresses

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier