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L'enregistrement téléphonique clandestin sans valeur

Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet.
Enregistrer une conversation téléphonique sans en avertir son interlocuteur est une atteinte à sa vie privée, et les preuves qui pourraient en être tirées ne sont pas recevables en justice, car elles sont entachées de fraude, rappelle la cour d'appel de Limoges (ch. civile 2e section du 23.9.03, arrêt no 251). Un tribunal d'instance avait condamné Claudie H. à verser à Nicole R. 6 402,86 € (42 000 F), au titre d'un prêt que celle-ci prétendait lui avoir consenti. Le tribunal s'était fondé sur un enregistrement versé aux débats par la supposée créancière. Décision censurée en appel, car cet enregistrement avait été fait à l'insu de la débitrice alléguée, "qui n'était donc pas en mesure de mesurer l'incidence des propos qu'elle tenait".

Mots-clés :

LIBERTES PUBLIQUES , PREUVE , TELEPHONE




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