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Saisies sur salaires : le barème pour l'année 2004

Février 2004
Le Particulier n° 974, article complet.
Le barème de saisie des rémunérations mensuelles a été revalorisé au 1er janvier dernier (décret no 2003-1246 du 18.12.03, JO du 26). Ces fractions saisissables indiquées dans le tableau ci-dessus s'appliquent à des rémunérations nettes de cotisations sociales obligatoires. Tous les seuils mensuels mentionnés doivent être majorés de 97,50 € par personne à la charge du débiteur. Dans tous les cas, la somme restant à la disposition de ce dernier ne peut être inférieure au montant mensuel du RMI. Au-delà de 1 530 €, la totalité de la rémunération mensuelle excédant ce seuil est saisissable.

Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE , SALARIE




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