Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Démarches > Employeurs : les déclarations sociales bientôt simplifiées

Employeurs : les déclarations sociales bientôt simplifiées

Février 2004
Le Particulier n° 974, article complet.
Les entreprises comptant moins de 10 salariés ou employant des salariés moins de 100 jours par an peuvent désormais utiliser une déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée (DUCSI), accessible sur le site www.net-entreprises.fr, afin d'effectuer les déclarations sociales obligatoires (Urssaf, Assedic, retraites...). Un titre emploi-entreprises va, par ailleurs, être mis en place sur le mode du chèque emploi-service permettant de rémunérer le salarié tout en déclenchant le versement des cotisations sociales. Il sera utilisable, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour les salariés employés moins de 100 jours par an ainsi que dans les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas un plafond (3 salariés probablement) à fixer par décret. (Ord. du 18.12.03 créantles art. L.133-5-1 à L.133-5-4 du code du travail.)

Mots-clés :

CHARGE PATRONALE , CHEQUE EMPLOI-SERVICE , EMPLOYEUR , ENTREPRISE , FORMALITE ADMINISTRATIVE




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier