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Repos hebdomadaire non respecté: quelle sanction?

Un livreur de journaux qui avait travaillé 7 jours sur 7 durant plus de 30 ans, a, lors de son départ en retraite, réclamé à son employeur le salaire correspondant à tous ses jours de repos hebdomadaires non pris. Comme la prescription en matière de salaires est de 5 ans (art. L 143-14 du code du travail), le salarié invoquait le préjudice que lui aurait causé l ' employeur en ne l ' informant pas sur ses droits, qui relève de la prescription de droit commun, 30 ans. Mais la Cour de cassation ne l ' a pas suivi, jugeant que la prescription de 5 ans s ' applique à "toute action" engagée à raison de salaires dus au titre du contrat de travail (cass. soc. du 13.1.04, no 01-47128). Le salarié aurait eu plus de chances de succès en agissant sur le fondement de l ' article L. 221-2 du code du travail, qui interdit à un employeur de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, et en demandant des dommages et intérêts pour compenser l ' atteinte à sa vie personnelle et à sa santé résultant de cette infraction.

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