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Huissier : le recouvrement des impayés plus facile

Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
La procédure de recouvrement des impayés, dès lors qu'un titre exécutoire a été délivré par un juge ou un notaire, devrait être beaucoup plus efficace qu'auparavant. En effet, la loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques (n° 2004-130 du 11.2.04, JO du 12) autorise désormais les huissiers à obtenir de l'administration fiscale l'adresse des organismes financiers dans lesquels les débiteurs disposent d'un compte.

Mots-clés :

HUISSIER DE JUSTICE , IMPAYE , RECOUVREMENT




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