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L'accord d'entreprise peut déroger à la convention collective

L'accord d'entreprise peut déroger à la convention collective
Juin 2004
Le Particulier n° 978, article complet.
La loi sur le dialogue social (n° 2004-391, du 4.5.04) va quelque peu bouleverser les habitudes en matière de conventions collectives. En particulier, elle met les accords d'entreprises sur le même pied que les conventions de branche dans certains domaines.

Avant la loi : le "principe de faveur".

Ce principe veut qu'en présence d'une question réglée par plusieurs sources de droit (loi, convention collective, accord d'entreprise, usage, contrat de travail...), on applique la disposition la plus favorable au salarié. En matière d'aménagement du temps de travail, toutefois, l'accord d'entreprise pouvait déroger à la loi, si celle-ci le lui permettait, et à la convention de branche si celle-ci lui en laissait la souplesse.

Après la loi : "l'autonomie de l'accord d'entreprise".

Cette règle signifie qu'un accord d'entreprise pourra déroger à une convention collective. Par exemple, il pourra prévoir des indemnités de licenciement plus faibles, ou des délais de préavis différents de ceux prévus par l'accord de branche. Le législateur a néanmoins introduit des garde-fous pour éviter que les employeurs, surtout dans les petites entreprises, n'arrachent aux représentants syndicaux ou du personnel des accords par trop déséquilibrés.

Seules les conventions conclues après la loi sont concernées.

Tout d'abord, un accord d'entreprise ne pourra remettre en cause une convention conclue avant l'entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, les conventions de branches continueront à prévaloir sur les accords d'entreprises dans quatre domaines : grilles de salaire, classifications, protection sociale complémentaire, fonds de formation. Et seule une convention de branche pourra fixer des règles en matière d'équivalences de durée du travail, de travail de nuit et de dérogations à la durée hebdomadaire du travail. En outre, les conventions de branches pourront comporter des dispositions impératives, les négociateurs de l'entreprise ne pouvant par conséquent aller en deçà. Enfin, les accords dérogatoires devront soit être signés par des syndicats ayant obtenu la majorité au premier tour des élections au comité d'entreprise, soit, sinon, ne pas s'être heurtés à une opposition des syndicats majoritaires, soit encore, en l'absence de syndicats, être approuvés à la majorité des salariés par référendum.

Mots-clés :

ACCORD D'ENTREPRISE , CONVENTION COLLECTIVE




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