La fin justifie les moyens pour se défendre aux prud'hommes
Seuls les documents nécessaires à la défense du salarié sont visés.
Mais cette position a été prise uniquement dans la mesure où ces documents, bien que soustraits ou photocopiés à l'insu de l'employeur, s'étaient trouvés entre les mains de l'intéressée dans le cadre de ses fonctions et lui étaient "strictement nécessaires" pour se défendre contre un licenciement engagé par son employeur. Les juges doivent vérifier que ces conditions sont réunies pour écarter l'intention frauduleuse caractérisant le vol. La même juridiction, dans une décision du même jour (n° 03-80.254), a en effet cassé un autre arrêt de cour d'appel qui relaxait une salariée pour des faits similaires, notamment parce qu'il n'était pas établi que les documents subtilisés étaient indispensables à sa défense.
