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La fin justifie les moyens pour se défendre aux prud'hommes

La fin justifie les moyens pour se défendre aux prud'hommes
Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
Pour étayer sa cause devant le conseil des prud'hommes, un salarié peut-il produire des documents dérobés à son employeur ? Oui, a récemment jugé la Cour de cassation (cass. crim. du 11.5.04, n° 03-85.521), en décidant qu'une comptable ne pouvait pas être poursuivie pour vol au motif qu'elle avait emporté un cahier, instrument de travail personnel destiné au calcul de la TVA, ainsi que deux bulletins de paie.

Seuls les documents nécessaires à la défense du salarié sont visés.

Mais cette position a été prise uniquement dans la mesure où ces documents, bien que soustraits ou photocopiés à l'insu de l'employeur, s'étaient trouvés entre les mains de l'intéressée dans le cadre de ses fonctions et lui étaient "strictement nécessaires" pour se défendre contre un licenciement engagé par son employeur. Les juges doivent vérifier que ces conditions sont réunies pour écarter l'intention frauduleuse caractérisant le vol. La même juridiction, dans une décision du même jour (n° 03-80.254), a en effet cassé un autre arrêt de cour d'appel qui relaxait une salariée pour des faits similaires, notamment parce qu'il n'était pas établi que les documents subtilisés étaient indispensables à sa défense.

La jurisprudence pénale s'aligne sur la jurisprudence sociale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation aligne ainsi sa position sur celle de la chambre sociale de cette juridiction. Celle-ci a en effet jugé, dès 1998, que "le salarié peut produire, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" (cass. soc du 2.12.98, n°96-44.258 et du 30.6.04, n°02-41.720). Ne pouvant plus, dès lors, faire sanctionner ces comportements par les conseils de prud'hommes – dont les décisions relèvent en dernier ressort de la chambre sociale de la Cour de cassation –, des employeurs avaient contourné l'obstacle en invoquant le vol, une infraction pénale jugée par les tribunaux pénaux et par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Avec succès jusqu'à maintenant, puisque celle-ci, avant son arrêt du 11 mai, continuait à sanctionner les salariés qui s'étaient procuré des pièces par des moyens indélicats.

Mots-clés :

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL , SALARIE




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