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Tracts syndicaux : diffusion électronique dans l'entreprise

Octobre 2004
Le Particulier n° 981, article complet.

Un accord d'entreprise peut désormais autoriser les syndicats représentés à diffuser publications et tracts sur la messagerie électronique de l'entreprise, ou sur un site syndical créé sur son intranet (réseau interne). Ceci ne doit ni perturber le fonctionnement du réseau informatique ni entraver le travail (art. L. 412-8 du code du travail, modifié par la loi du 4.5.04).


Mots-clés :

SYNDICAT




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