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Modification des aides à la création d'entreprises

Une aide sous forme d'avance remboursable.

Il s'agit de l'Encouragement au développement des entreprises nouvelles (Eden), initialement conçue comme avance remboursable, puis transformée en prime, en 2001. La loi sur l'initiative économique du 1er août 2003 (n° 03-721) l'a reconvertie en avance remboursable, dont les modalités ont été détaillées par le décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004. L'avance est un prêt sans intérêt, financé par l'État et attribué, après expertise du projet, à une ou plusieurs personnes qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, si l'entreprise n'a pas le statut de société, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise. Désormais, le prêt peut être accordé sans que le demandeur soit tenu de justifier qu'il dispose par ailleurs de financements complémentaires. Il fallait auparavant que ces financements représentent au moins 50 % du prêt sollicité.

5 ans pour rembourser.

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