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Prud'hommes : avocat obligatoire en cassation

Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.

À partir du 1er janvier 2005, il sera obligatoire de se faire représenter par un avocat pour porter devant la Cour de cassation un litige précédemment jugé par un conseil de prud'hommes (décret n° 2004-836 du 20.8.04). En revanche, salariés comme employeurs peuvent toujours se défendre eux-mêmes en conseil de prud'hommes ou même en appel.


Mots-clés :

AVOCAT , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , COUR DE CASSATION , EMPLOYEUR , LITIGE , PROCEDURE CIVILE , SALARIE




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