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Décryptage : une fiche de paie

Décryptage : une fiche de paie
Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
Auteur : SICOT (Dominique)

Chaque mois, votre employeur doit vous remettre un bulletin de paie, qui devrait être simplifié au 1er janvier 2005. Il n'y a pas de modèle type mais certaines mentions sont obligatoires. Nous avons pris un bulletin correspondant à un salarié cadre, travaillant dans une entreprise de plus de 10 salariés située à Paris, se rendant à son travail en transports en commun et bénéficiant d'une complémentaire santé. Vous devez conserver vos bulletins de salaire jusqu'à la liquidation de votre retraite. En cas de litige, une fiche de paie peut être contestée et modifiée pendant 5 ans.

La carte d'identité de l'entreprise

Le bulletin doit obligatoirement comporter :

  • la raison sociale de l'entreprise (ou le nom de l'employeur) et son adresse ;
  • le code NAF (Nomenclature d'activité française) du secteur d'activité (221 E pour la presse, 741 G pour le conseil en gestion, 341 Z pour la construction automobile, etc.) ;
  • le nom et l'adresse de l'Urssaf auquel l'employeur verse les cotisations sociales, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'entreprise à cet organisme.
  • à noter

    Les coordonnées de l'Urssaf peuvent vous servir en cas de contestation ou de litige.

    La fiche d'identité sociale du salarié

    Si l'adresse et le numéro de Sécurité sociale du salarié sont facultatifs, en revanche le bulletin de salaire doit obligatoirement mentionner son nom et la nature de l'emploi occupé : sa qualification, son statut (cadre, employé...) et sa position dans la classification de la convention collective ou de la grille de l'établissement. La date d'entrée du salarié dans l'entreprise, elle aussi obligatoire, sert de base pour le calcul des primes d'ancienneté.

    Un rappel des règles sociales

    Le bulletin doit préciser la convention collective (ou l'accord d'établissement) applicable à votre entreprise. À défaut de convention collective, doivent être indiqués les articles du code du travail portant sur la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de licenciement.

    La ventilation des cotisations sociales

    Bien que non obligatoire, le détail des cotisations patronales est souvent porté sur les bulletins de salaire. Si la plupart des cotisations sociales prélevées sur les salaires ont une part salariale et une part patronale, certaines ne sont versées que par l'employeur (taux de cotisation salarial égal à zéro dans le document ci-contre), comme la cotisation vieillesse (sur la totalité du salaire) pour la retraite de base du régime des salariés ou la cotisation Assedic FNGS (Fonds national de garantie des salaires), par exemple.

    à noter

    Si le détail de la part patronale des cotisations ne figure pas sur le bulletin de salaire, l'employeur doit remettre au salarié un document récapitulatif annuel.

    Les éléments de base du salaire : heures travaillées et taux horaire

    Le montant du salaire brut de base est le produit du nombre d'heures effectuées dans le mois et du taux de rémunération horaire, même pour les cadres percevant un salaire forfaitaire mensuel. À ce salaire brut s'ajoutent d'éventuelles primes – comme la prime d'ancienneté – assimilées au salaire sur les plans fiscal et social. Si, au cours du mois concerné, le salarié a pris des congés payés, le nombre de jours pris doit apparaître ainsi que le montant de l'indemnité de congés payés qui viendra compenser la baisse du salaire brut de base (proportionnelle au nombre de jours de congés pris). L'addition de tous ces éléments donne le montant du salaire brut total.

    à noter

    Les avantages en nature (logement, repas, voiture de fonction utilisée à titre personnel) doivent être intégrés dans le salaire brut total et, par conséquent, soumis à cotisations sociales. Le montant de ces avantages en nature est déduit du net à payer mentionné en bas du bulletin de salaire.

    Des assiettes de cotisation très différentes

    Toutes les cotisations sociales ne sont pas calculées à partir de la même base ou assiette. Elles peuvent porter :

  • sur la totalité du salaire brut, comme les cotisations salariales maladie, par exemple ;
  • sur la tranche A (TA) du salaire brut, c'est-à-dire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale (2 476 € par mois en 2004) comme les cotisations salariales Urssaf vieillesse et retraite complémentaire Arrco ;
  • sur la tranche B (TB) c'est-à-dire la partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale (cotisation retraite complémentaire Agirc) ;
  • sur une partie du salaire brut majoré des cotisations patronales aux régimes de prévoyance. Il en est ainsi de la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui ne portent que sur 95 % de ce montant.
  • à noter

    Au 1er janvier 2005, la CSG et la CRDS seront calculées sur 97 % du salaire brut majoré des cotisations patronales aux régimes de prévoyance.

    L'aide au logement : le minimum obligatoire

    Une cotisation patronale, versée à l'Urssaf mais au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL), s'applique obligatoirement sur la tranche A (0,1 %) et, pour les entreprises de plus de 9 salariés, sur la tranche B (0,4 %) du salaire brut. C'est une partie de ce qu'on appelle le 1 % patronal, versé par les entreprises aux organismes collecteurs.

    Le versement transport : une cotisation régionale

    Le versement transport (ou taxe transport) est une cotisation patronale basée sur la totalité du salaire, versée à l'Urssaf et dont le taux est fixé par la Région. En Île-de-France, il est de 2,6 %.

    Les retraites complémentaires Arrco et Agirc

    Un salarié cadre cotise à plusieurs caisses et à des taux variables :

  • à une caisse Arrco, il cotise au taux de 3 % minimum (certaines entreprises cotisent plus) sur la tranche A de son salaire ;
  • à une caisse Agirc (spécifique aux cadres) au taux de 7,50 % sur la tranche B de son salaire et au taux de 0,13 % au titre d'une contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ;
  • à l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement), mise en place par les régimes complémentaires pour assurer une pension sans abattement aux personnes prenant leur retraite entre 60 et 65 ans) au taux de 0,80 % sur la tranche A et 0,90 % sur la tranche B.
  • La cotisation Apec : pour les cadres

    Une cotisation égale à 0,06 % de la tranche B (40 % à la charge du salarié, 60 % à la charge de l'employeur) est obligatoirement prélevée au bénéfice de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec).

    à noter

    À cette cotisation mensuelle, s'ajoute une cotisation forfaitaire annuelle de 7,13 €, versée le 1er mars.

    Prévoyance : obligatoire pour les cadres

    La cotisation patronale Prévoyance (indemnisation en cas de décès

    et d'incapacité de travail du salarié) est obligatoire sur la tranche A. Mais certaines entreprises peuvent décider d'une cotisation supplémentaire (salariale et patronale) sur la tranche B.

    La mutuelle liée à un accord d'entreprise

    Le fait, pour une entreprise, d'offrir une complémentaire santé à ses salariés résulte soit d'une convention collective, soit d'un accord d'entreprise, soit d'une décision de l'employeur. Lorsque cette mutuelle existe, l'adhésion de chaque salarié peut être obligatoire ou facultative. Lorsqu'elle est obligatoire, la cotisation est déductible du salaire net imposable. Les cotisations (salariales et patronales) à la mutuelle sont proportionnelles au salaire (de l'ordre de 1 %) ou bien forfaitaires, quel que soit le niveau de salaire. La répartition de leur montant entre salariés et employeur est déterminée par un accord d'entreprise.

    Le salaire net et le "net à payer"

    Le salaire net mentionné sur votre bulletin de salaire est le salaire brut diminué des cotisations sociales à la charge du salarié. Le net à payer est la somme qui sera effectivement virée sur votre compte. Au salaire net peut s'ajouter le remboursement partiel de la Carte orange pour les salariés d'Île-de-France (25,20 € sur ce bulletin) ou encore le remboursement de frais professionnels sur justificatifs. En revanche en est déduite la part des tickets restaurant qui reste à la charge du salarié (63 € sur ce bulletin).

    Le "net imposable" ou "net fiscal"

    Le salaire net imposable (ou net fiscal) s'obtient en ajoutant au salaire net les éléments soumis à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire la CSG non déductible et la CRDS plus, éventuellement, des indemnités journalières de la Sécurité sociale, en cas d'arrêt maladie.

    à noter

    La Sécurité sociale vous adressera, le cas échéant, un relevé des indemnités journalières qu'elle vous a versées et que vous devrez intégrer à votre déclaration d'impôt.

    Mots-clés :

    BULLETIN DE SALAIRE




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