Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Un employé non déclaré doit être indemnisé à son départ

Un employé non déclaré doit être indemnisé à son départ

Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
Employer un salarié sans le déclarer, au noir, expose à des sanctions pénales (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende), mais aussi à devoir verser au salarié une "indemnité pour travail dissimulé". Prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, elle représente 6 mois de salaire et est due lors de la rupture de la relation de travail, sauf si, à ce moment, le salarié obtient un dédommagement plus favorable en vertu d'autres règles. En revanche, la Cour de cassation vient de juger (cass. soc. du 12.10.04, no 02-44.666) que l'indemnité est due même si la rupture de la relation de travail est le fait du salarié, en cas de démission par exemple, et pas seulement si elle résulte de l'employeur, en cas de licenciement notamment.

Mots-clés :

TRAVAIL ILLEGAL




Outils pratiques :

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier