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Le temps de trajet, ni temps de travail ni temps libre

Le temps de trajet, ni temps de travail ni temps libre
Février 2005
Le Particulier n° 986, article complet.
Parmi ses nombreuses dispositions, la loi dite "de cohésion sociale" aborde un des problèmes posés par les 35 heures : la prise en compte du temps de trajet dans la durée du travail (cette loi été publiée au Journal officiel fin janvier).

Le cas particulier des salariés itinérants.

La loi précise la notion de temps de travail effectif. L'article L. 212-4 du code du travail le définissait comme "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". Dès lors, des salariés itinérants, estimant qu'ils n'étaient pas libres de se livrer à leurs occupations personnelles pendant les longs temps de trajet auxquels ils étaient soumis, ont fait valoir qu'il s'agissait de temps de travail, contre l'avis de leurs employeurs. Saisie du problème, la Cour de cassation, afin de traiter équitablement salariés sédentaires et itinérants, jugea qu'il fallait assimiler à du temps de travail la seule portion de temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel (cass. soc. du 5.11.03, no 01-43109, voir le no 972 du Particulier, p. 8). Mais cette solution soulevait à son tour d'autres questions : quid des itinérants qui n'ont pas de lieu de travail habituel ? Comment respecter le principe du temps de repos minimal pour les missions à l'autre bout du monde ? Enfin, dans certains cas, cela réduisait la journée de travail comme peau de chagrin.

La loi complète la jurisprudence mais ne règle pas tout.

La loi complète donc l'article L. 212-4 en énonçant que le temps de déplacement ne fait pas partie du temps de travail, mais doit faire l'objet d'une contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Le temps de trajet est ainsi considéré comme une sujétion, à l'instar du temps d'astreinte. Cependant, cette rédaction ne définit ni le lieu de travail "habituel", ni la contrepartie due. La forme qu'elle prendra (argent ou temps de repos) et son importance restent à négocier entre employeur et salariés. À défaut d'accord, l'employeur décidera unilatéralement, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il y en a.

Mots-clés :

DUREE DU TRAVAIL




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