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Non-concurrence : toute clause doit avoir une contrepartie

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.
Une clause de non-concurrence est nulle notamment si elle ne comporte pas de contrepartie financière. Et cela, a jugé récemment la Cour de cassation (cass. soc. du 17.12.04, no 03-40.008), même si la clause a été stipulée avant que cette exigence ne soit apparue, c'est-à-dire en 2002 (voir le no 958 du Particulier, p. 24). Employeurs et salariés ont donc intérêt à relire ces clauses lorsqu'elles sont anciennes.

Mots-clés :

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE




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