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Téléphone au travail : relevés détaillés sous conditions

Avril 2005
Le Particulier n° 988, article complet.
Lorsque l'employeur met des téléphones – fixes ou portables – à disposition de ses salariés, il peut établir des relevés des communications passées par ceux-ci, à condition d'occulter ou de ne pas conserver en mémoire les 4 derniers chiffres des numéros appelés. Cela, afin de préserver la vie privée des personnes appelées. Toutefois, en cas de litige, des relevés complets peuvent être établis contradictoirement avec le salarié concerné. D'une part, lorsque l'employeur constate une utilisation anormale du téléphone, d'autre part, lorsque l'employeur demande un remboursement de ses communications au salarié (délibération Cnil no 2005-19 du 3.2.05, JO du 1.3).

Mots-clés :

LIEU DU TRAVAIL , SALARIE , TELEPHONE , TELEPHONE MOBILE




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