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Constitution européenne : les changements prévus par rapport au système actuel

Constitution européenne : les changements prévus par rapport au système actuel
Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.
Le 29 mai prochain, les Français se prononceront par référendum sur le projet de Constitution européenne. Ce projet, pour être définitivement adopté, doit être approuvé par les 25 États membres de l'Union, soit par référendum (10 pays ont choisi cette voie), soit par les parlements nationaux (15 pays). Si une grande partie de ce texte reprend le contenu des traités existants (libre circulation des marchandises, politique de concurrence, union monétaire, etc.), il comporte néanmoins certaines modifications des règles actuelles et apporte d'importantes innovations.

Le Conseil européen se dote d'un nouveau président (art. I-21).

Outre les chefs d'État ou de gouvernement des 25, le Conseil européen comprend le président de la Commission et le ministre européen des Affaires étrangères. Mais, alors qu'actuellement, la présidence du Conseil est tournante (elle change tous les 6 mois entre les États membres), le nouveau Conseil élit son président à la majorité qualifiée (voir ci-contre) pour une durée de 2 ans et demi, renouvelable une fois. Le président ne pourra pas exercer de fonctions nationales pendant son mandat (art. I-22). Par ailleurs, un nouveau ministre européen des Affaires étrangères, élu aussi par le Conseil, aura pour mission d'assurer une plus grande cohérence dans la politique extérieure de l'Union (art. I-28). En revanche, la mission du Conseil reste identique : donner les orientations politiques à la Commission et arbitrer les décisions prises par le Conseil des 25 ministres de l'Union (institution qui est maintenue).

La majorité qualifiée devient la règle (art. I-25).

Aujourd'hui, la plupart des décisions sont adoptées à l'unanimité du Conseil. En 2009, la plupart des décisions seront adoptées à la majorité qualifiée (55 % des États représentant au moins 65 % de la population de l'Union). Il est prévu que si quatre États membres s'opposent à l'adoption d'une décision, celle-ci sera bloquée. En revanche, l'unanimité reste obligatoire en matière fiscale, pour certaines questions sociales (assurance maladie, notamment), ainsi que pour les accords internationaux passés par l'Union.

Le nombre de commissaires est réduit (art. I-26).

La Commission est actuellement composée de 25 commissaires, un par État membre. En 2014, elle n'en comportera que 18. En revanche, son rôle ne change pas : la Commission propose au Conseil et au Parlement des textes législatifs.

Le Parlement bénéficie de pouvoirs accrus (art. I-20).

Il élit le président de la Commission sur proposition du Conseil et adopte, conjointement avec le Conseil, la quasi-totalité des textes européens proposés par la Commission, y compris la totalité du budget de l'Union.

Un rôle renforcé pour les parlements nationaux.

Les projets législatifs des institutions européennes (Commission, Parlement) seront systématiquement communiqués aux parlements nationaux. Si 1/3 des parlements nationaux trouvent qu'un projet de loi empiète sur leurs prérogatives nationales, ils pourront en exiger la révision.

Une charte européenne des droits fondamentaux (partie II).

Adoptée à Nice en 2000, elle énonce les droits dont bénéficient les citoyens européens. L'intégrer dans la Constitution permet aux individus et aux entreprises d'en demander l'application devant les tribunaux.

Un droit d'initiative populaire (art. I-47).

Un million de citoyens européens issus de plusieurs pays (un nombre significatif d'États membres) pourront demander à la Commission d'élaborer une proposition de loi pour améliorer la Constitution.

Après le résultat du référendum.

Si le non l'emporte, les dispositions actuelles (le traité de Nice) continueront à s'appliquer. Pour autant, le processus de ratification par les autres États membres ne sera pas suspendu. Il est prévu que si, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe (29 octobre 2004), les 4/5 des États membres ont ratifié la Constitution et qu'un ou plusieurs États membres ne l'ont pas fait, le Conseil européen se saisira de la question pour analyser les conséquences à en tirer.

Pour en savoir plus

Le Petit Guide de la Constitution européenne, La Documentation française.

La Constitution européenne expliquée, de Jean-Luc Sauron, Gualino éditeur.

Explique-moi la Constitution européenne, d'Étienne de Poncins, Nane éditions.

Mots-clés :

DROIT COMMUNAUTAIRE , EUROPE




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