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Démission : elle doit être expresse

Juin 2005
Le Particulier n° 990, article complet.
La démission d'un salarié ne peut se déduire de ses seuls actes ou comportements ; par exemple un abandon de poste ou une absence prolongée ne suffisent pas à l'établir. Cette règle a été étendue (cass. soc., du 13.4.05, n° 03-42.467) à un salarié qui avait pris un nouvel emploi alors que son entreprise était en liquidation, et qu'il n'avait reçu sa lettre de licenciement économique que quelques jours après. Il a été jugé qu'il pouvait prétendre aux indemnités de licenciement.

Mots-clés :

DEMISSION , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT ECONOMIQUE , LIQUIDATION JUDICIAIRE




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