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Reclassements à l'étranger : choquant... mais légal

Reclassements à l'étranger : choquant... mais légal
Juillet-Août 2005
Le Particulier n° 991, article complet.
L'initiative d'une PME alsacienne, proposant à neuf de ses ouvrières le choix entre un licenciement et un emploi en Roumanie à plein temps rémunéré 110 € par mois, ou celle de cette entreprise lyonnaise, offrant à ses salariés un poste en Arménie pour un salaire moyen de 400 € mensuel, ont soulevé l'indignation générale.

Des propositions dictées par la loi et la jurisprudence.

Et pourtant, les dirigeants de ces entreprises ne faisaient qu'appliquer les règles fixées par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, entérinant une jurisprudence établie depuis 1992. L'article L. 321-1 du code du travail précise qu'aucun licenciement économique ne peut intervenir tant que l'employeur n'a pas exploré toutes les possibilités de reclassement, dans l'entreprise ou le groupe. Les offres de reclassement doivent être faites par écrit et de manière précise. Très exigeants, les tribunaux imposent à l'employeur de rechercher les solutions dans tous les établissements ou toutes les filiales où la mutation du personnel est possible, y compris à l'étranger (cass. soc. du 7.10.98, n° 96-42.812 ; CE du 4.2.04, n° 255956). Si l'employeur néglige de faire ces propositions, les tribunaux qualifient le licenciement d'abusif.

Les employeurs n'avaient guère le choix.

Certes, il a été jugé aussi que l'obligation de reclassement doit être appliquée avec loyauté. Dans cette affaire, on avait offert un poste de vendeuse à une attachée de presse en réduisant son salaire de 75 % (cass. soc. du 27.10.98, n° 96-42843). Mais le reproche fait à l'employeur n'était pas tant la baisse de salaire que le fait de ne pas avoir proposé à l'intéressée d'autres postes, mieux adaptés à sa qualification, qui se trouvaient être libres. Car la jurisprudence est formelle sur un autre point : l'employeur n'est tenu que de proposer des postes effectivement disponibles, et pas d'en libérer (cass. soc. du 28.11.00, n° 98-46140) ni, bien sûr, d'en créer. Ainsi, ces propositions de reclassement si décriées n'étaient que la conséquence de la loi. Maigre consolation pour les intéressés.

Mots-clés :

ETRANGER , LICENCIEMENT ECONOMIQUE , RECLASSEMENT DU SALARIE




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