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Un nouveau dispositif de contrôle des chômeurs

Un nouveau dispositif de contrôle des chômeurs
Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet.
Les demandeurs d'emploi ne peuvent percevoir d'allocations chômage que s'ils se conforment à diverses obligations, fixées par les articles R. 311-3-1 à R. 311-3-10 et R. 351-25 à R. 351 -40 du code du travail, récemment modifiés par le décret no 2005-915, du 2 août 2005.

Les obligations des chômeurs.

La première obligation est d'accomplir "des actes positifs et répétés" de recherche d'emploi, tels que répondre à des annonces ou envoyer des candidatures spontanées. Un demandeur d'emploi doit aussi accepter, sauf motif légitime, tout emploi, apprentissage ou stage, compatible non seulement avec ses compétences ou sa formation, mais aussi – nouveauté introduite par le décret – avec ses possibilités de mobilité géographique, compte tenu de sa situation personnelle et familiale. Le demandeur doit aussi se rendre aux convocations des organismes de gestion du chômage et de leurs services médicaux. Enfin, il a l'obligation d'être sincère dans ses déclarations.

Les sanctions infligés.

Les manquements à ces devoirs entraînent une double sanction (voir tableau ci-dessous). D'une part, la radiation temporaire par l'Agence nationale pour l'emploi (Anpe) de la liste des demandeurs d'emploi. Ce qui entraîne l'arrêt du versement des allocations tant que le demandeur ne peut se réinscrire. D'autre part, au-delà de la période de radiation, pourra s'appliquer une réduction ou une suppression de ces allocations, prononcée par le préfet.

Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , CHOMAGE , CHOMEUR , SANCTION




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