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Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet
Le Particulier n° 993, article complet
Certains indépendants (professions libérales, chefs d'entreprise, commerçants, etc.) se font souvent aider par leur conjoint dans l'exercice de leur activité professionnelle. Désormais, ce conjoint devra opter pour un statut social précis, soit celui de conjoint collaborateur, soit celui de conjoint associé, soit celui de salarié (art. 12 et s. de la loi no 2005-882 du 2.8.05 en faveur des PME). Un décret devra définir chacun de ces statuts et préciser la marche à suivre pour l'adopter.
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