Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Rupture du contrat > Départ négocié : mêmes garanties que pour un licenciement

Départ négocié : mêmes garanties que pour un licenciement

Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
Lors d'une réduction d'effectifs, la procédure n'est pas la même pour les licenciements et les départs volontaires, avec rupture du contrat de travail d'un commun accord. Mais ceux partant ainsi conservent une priorité de réemploi et doivent donc se voir proposer, comme les licenciés, pendant 1 an, les postes correspondant à leur qualification qui se libéreraient (cass. soc. n° 04-40.135 du 13.9.05).

Mots-clés :

DEPART NEGOCIE , LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




Outils pratiques :

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier