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Allocations chômage : des contrôles renforcés

Février 2006
Le Particulier n° 998, article complet.
Le dispositif de lutte contre les abus en matière d'indemnisation du chômage (voir le n° 993 du Particulier, p. 8) a été renforcé par un décret (n° 2005-1624, du 24.12.05) permettant aux inspecteurs et contrôleurs du travail d'avoir accès aux données du fisc. Ce droit ne serait utilisé qu'en cas de présomption de fraude, et ne concerne pas les agents des Assedic.

Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , CHOMAGE , CHOMEUR , FRAUDE




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