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Les dispositifs d'alerte professionnelle en questions

Les dispositifs d'alerte professionnelle en questions
Mai 2006
Le Particulier n° 1001, article complet.
De nombreuses entreprises ont mis en place un système "d'alerte professionnelle" permettant aux salariés de dénoncer anonymement, par téléphone ou par courrier, auprès de leur employeur, des actes réputés répréhensibles commis par leurs collègues. Une majorité d'entre elles sont des filiales françaises de sociétés américaines cotées, obligées, depuis 2002 (loi Sarbannes-Oxley), d'instaurer ce dispositif (en anglais whistleblowing).

Une pratique encadrée par la Cnil.

Pour l'instant, en l'absence de loi régissant ce système d'alerte, une entreprise souhaitant s'en doter doit adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) un "engagement de conformité". En clair, elle doit s'engager à respecter le cadre fixé par la Cnil (délibération no 2005-305 du 8.12.05, JO du 4.1.06). Outre les filiales de sociétés américaines, seules les sociétés légalement obligées de mettre en place ce système (secteur bancaire...) sont concernées. D'autre part, le champ des dénonciations doit se limiter aux domaines financier, comptable et bancaire, concerner la lutte anticorruption ou des faits d'une réelle gravité mettant en cause l'intérêt vital de l'entreprise ou l'intégrité physique ou morale des employés.

Une mise en place parfois conflictuelle.

L'alerte professionnelle peut donner lieu à des dérapages. Le tribunal de Libourne a ainsi demandé à une entreprise de retirer son dispositif (référé du 15.9.05) qui présentait des risques de dénonciation calomnieuse, puisque les faits susceptibles d'être dénoncés ne concernaient pas seulement des malversations comptables. Pour Éric Barraud de Lagerie, responsable de la CFDT de Novartis, la mise en place d'un système d'alerte "crée un climat délétère". Le comité d'entreprise de cette entreprise a saisi le TGI de Nanterre pour défaut de consultation des instances représentatives du personnel. Mais la question de la consultation interne n'est qu'une des nombreuses questions qui restent en suspens.

Mots-clés :

CNIL , ENTREPRISE , SALARIE




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