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Création d'un statut spécifique : le volontariat associatif

Création d'un statut spécifique : le volontariat associatif
Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.
Au départ conçue seulement pour encourager les jeunes à s'engager dans un service civil, la loi sur le volontariat associatif voit plus large et crée un statut spécifique pour les personnes qui s'engagent de façon désintéressée dans une mission d'intérêt général (loi n° 2006-586, du 23.5.06).

Entre bénévolat et salariat.

Le volontaire signe un contrat écrit par lequel il s'engage à s'investir de manière exclusive auprès d'une association, pour une mission maximale de 2 ans. Il ne touche pas un salaire mais une indemnité dont le montant sera fixé par décret ainsi que des prestations destinées à assurer sa subsistance, son équipement et son logement, en fonction des besoins de sa mission. Indemnités et avantages sont exonérés d'impôts et de charges sociales. En outre, il peut bénéficier de titres-repas. Cette rémunération est exclusive de toute autre, salaire ou retraite. Seuls sont tolérés les revenus que le volontaire tire de travaux littéraires ou artistiques, ou de cours dispensés à titre accessoire.

Une protection sociale presque complète.

Le contrat de volontariat assure à son titulaire une large couverture sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et vieillesse (le temps passé en volontariat compte pour la retraite). Seule la couverture chômage n'est pas assurée. D'autre part, le volontaire mobilisé pour une mission d'au moins 6 mois a droit à un congé de 2 jours par mois en dehors de ses jours de repos hebdomadaire (pas forcément le dimanche). Enfin, le contrat de volontariat, lié à une mission, peut être rompu de façon anticipée, soit pour faute grave, soit par décision du volontaire ou de l'association, moyennant un préavis d'un mois. Et si le volontaire a trouvé un contrat à durée indéterminée, il est dispensé de préavis. Dernière précision : si un salarié du privé décide de quitter son travail pour s'engager dans une mission de volontariat d'au moins un an, sa démission lui ouvre droit aux allocations de chômage (une fois sa mission terminée) comme s'il avait été licencié.

Mots-clés :

VOLONTARIAT CIVIL




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