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Défendez vos droits : je m'oppose à l'exécution provisoire d'un jugement de première instance

Défendez vos droits : je m'oppose à l'exécution provisoire d'un jugement de première instance
Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Il y a un an, j'ai vendu ma voiture d'occasion à un particulier. Des problèmes techniques sont apparus après l'achat, et l'acheteur a réclamé l'annulation de la vente. Faute d'accord amiable, nous sommes allés au procès. Je viens ainsi d'être condamné par le tribunal d'instance à restituer à l'acheteur le prix de la voiture, soit 9 000 €. Je veux faire appel de cette décision, car j'estime disposer de solides arguments pour contester cette condamnation. Le problème est que le jugement a été prononcé avec exécution provisoire, et il paraît que, désormais, mon appel ne sera recevable que si je verse d'abord les 9 000 € à mon adversaire. Or cela me gênerait financièrement. En outre, si j'obtiens gain de cause en appel, mon adversaire risque de faire des difficultés pour me restituer cette somme. Suis-je donc vraiment tenu de m'exécuter pour pouvoir faire appel ?

Retrouver l'article complet dans la colonne de droite "Compléments associés à l'article"


Mots-clés :

justice , PROCEDURE , TRIBUNAL D'INSTANCE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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