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Combien coûte le recours à un huissier?

La rémunération des huissiers repose sur les bases fixées par le décret du 12 décembre 1996. Les modalités de calcul sont complexes et il existe plus de 150 tarifs! C'est pourquoi nous n'avons retenu ici à titre d'exemple que six actes simples, parmi ceux les plus couramment demandés aux huissiers.

Un état des lieux

Un état des lieux établi dans le cadre prévu par la loi de 1989

La loi sur les baux d’habitation du 6 juillet 1989 a prévu que si l’état des lieux ne pouvait être établi contradictoirement par le bailleur et le locataire, il pouvait être effectué par un huissier à la demande d’une des parties: à la demande du bailleur, par exemple, si le locataire refuse de se présenter, ou s’il a quitté les logement sans le prévenir.Le droit fixe
C’est une rémunération forfaitaire exprimée sous la forme d’un certain nombre de «taux de base» (TB) dont la valeur unitaire est de 1,6 €. Le nombre de TB, propre à chaque acte, est fixé par le décret de 1996. Pour déterminer le montant du droit fixe, on multiplie le nombre de TB par 1,6 €. Puis on ajoute le montant de la TVA à 19,6 %. Dans le cas présent, l’état des lieux vaut 51,5 TB. Le droit fixe sera donc de: (51,5 TB x 1,60 €) + 16,15 € (TVA) = 98,55 €.Les frais de déplacement
Ils sont actuellement fixés forfaitairement à 6,10 € pour tous les actes et sont soumis à la TVA à 19,6 % (soit 1,20 €). Leur montant total est…

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