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Saisies sur salaire : barème 2007

Février 2007
Le Particulier n° 1010, article complet.

Les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisies ont été revalorisées le 1er janvier 2007 (décret n° 2006-1738 du 23.12.06, JO du 30). Les seuils indiqués doivent être majorés de 104,16 € par mois et par personne à la charge du débiteur saisi, et celui-ci doit pouvoir disposer, dans tous les cas, de ressources égales au revenu minimum d'insertion.


Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE




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