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Allégement de la procédure de saisie immobilière

Allégement de la procédure de saisie immobilière
Février 2007
Le Particulier n° 1010, article complet.

Comment engager rapidement une procédure de saisie de bien immobilier auprès d'un débiteur afin de récupérer des créances impayées ? La réponse est apportée par l'ordonnance du 21 avril 2006 et le décret 2006-936 du 27 juillet 2006, applicables à compter du 1er janvier 2007.

Ces deux textes permettent, en effet, d'accélérer la procédure et de faciliter la vente du bien saisi au meilleur prix, dans l'intérêt des créanciers, mais également dans celui du débiteur.

Une possibilité de vente amiable.

Premier élément de cette importante réforme, la mise en place d'un mécanisme de vente amiable du bien par le débiteur, en remplacement de la vente forcée. C'est lors d'une première audience, appelée "audience d'orientation" (art. 49), devant le juge de l'exécution au tribunal de grande instance, que le débiteur peut prendre l'initiative de cette vente. Le juge suspend alors la procédure en cours. Il s'assure ensuite que la vente amiable peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes, et fixe le délai dans lequel le bien doit être vendu. Pour la Direction des affaires civiles et du sceau, au ministère de la Justice, cette nouvelle disposition devrait permettre d'éviter que les biens ne soient vendus à un prix trop inférieur à celui du marché. En cas de refus de cette vente amiable de la part du débiteur, c'est la vente forcée par adjudication judiciaire qui s'applique alors, comme précédemment.

La distribution du prix de vente.

Le décret accélère aussi le déroulement des opérations en regroupant en une seule procédure au lieu de deux la saisie immobilière et la répartition du prix de vente entre les créanciers. Ainsi, la distribution du prix peut être décidée avant même la vente du bien, avec, là encore, la création d'un dispositif d'accord amiable (art. 112 du décret précité) entre les créanciers. Cette procédure, conduite entre avocats, permet de réactualiser les créances, de discuter des difficultés et, en cas d'accord, d'obtenir une homologation par le juge de l'exécution. En revanche, en cas de désaccord, le juge reste compétent pour trancher.


Mots-clés :

LOGEMENT , PROPRIETE IMMOBILIERE , SAISIE




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