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La protection juridique réformée en profondeur

Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.
Définitivement adoptée début février, la loi "portant réforme de l'assurance de protection juridique" renforce sensiblement la liberté de l'assuré dans le choix d'un avocat. En effet, l'assureur ne pourra proposer un avocat à son client que sur demande écrite de ce dernier et, surtout, les honoraires de cet avocat ne pourront plus faire l'objet d'un accord avec l'assureur. Par ailleurs, l'assuré devra pouvoir être assisté ou représenté par un avocat, même en dehors de toute procédure, dès lors que la partie adverse est défendue par un avocat. Enfin, l'assureur ne pourra plus refuser sa garantie en invoquant des consultations juridiques ou des actes de procédure qui auraient eu lieu avant la déclaration de sinistre par l'assuré. Il reste à savoir comment les assureurs intégreront ces nouvelles obligations dans leurs contrats... et dans leurs tarifs. Nous y reviendrons, bien entendu, dès que possible.

Mots-clés :

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE , AVOCAT




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