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Les transactions employeur-salarié recadrées

Les transactions employeur-salarié recadrées
Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.

Contrairement à une idée répandue, la signature d'une transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail : elle vient en complément d'une démission ou d'un licenciement, pour mettre un terme amiable au(x) différend(s) né(s) à cette occasion entre le salarié et l'employeur.

Pour éviter les marchés de dupe au détriment du salarié, la Cour de cassation n'accepte pas les transactions conclues avant le licenciement (cass. soc. du 29.5.96). Ainsi, muni de sa lettre de licenciement, le salarié peut, même après coup, contester la transaction s'il s'aperçoit qu'elle est inférieure à ce à quoi il pouvait prétendre.

Empêcher les fraudes.

Mais les exigences de la Cour ont aussi pour but d'empêcher de maquiller en licenciement ce qui est en réalité un départ négocié. Exemple récemment jugé (cass. soc. du 24.1.07, n° 05-42.135) : un magasin d'articles de sports et un chef de rayon décident, d'un commun accord, de se séparer. Une fois négociée l'indemnité transactionnelle, il était entendu que l'employeur enverrait au salarié un pli recommandé contenant, au lieu de la lettre de licenciement, une feuille blanche. La date de licenciement serait ainsi attestée par le cachet de la Poste, mais le risque de voir le salarié refuser après coup de signer la transaction serait paré, puisque celui-ci ne pouvait en prouver les motifs. Le salarié devait être convoqué une semaine plus tard pour se voir remettre sa lettre de licenciement, en échange de sa signature sur le document constatant la transaction.

La conséquence d'un jeu de dupes.

Or, à l'insu de l'employeur, le salarié s'est fait accompagner d'un huissier au moment de retirer sa lettre, et lui a fait constater l'étrange contenu de l'enveloppe. Il ne restait plus au salarié qu'à saisir le conseil de prud'hommes pour faire annuler la transaction et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif : c'était imparable, la lettre de licenciement n'étant pas motivée puisque vide de tout contenu. En plus, le salarié officiellement licencié a bénéficié de l'allocation chômage. Seul l'employeur a donc pâti de ce montage illicite, le salarié tirant son épingle du jeu. Néanmoins, ce montage expose le salarié à voir son indemnisation chômage menacée si le caractère fictif du licenciement peut être démontré. Aussi est-il préférable, pour les salariés comme pour les employeurs, de ne pas chercher à détourner la transaction de sa finalité.


Mots-clés :

EMPLOYEUR , FRAUDE , LICENCIEMENT , SALARIE , TRANSACTION




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