Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Démarches > Présidentielle et législatives : comment voter par procuration

Présidentielle et législatives : comment voter par procuration

Présidentielle et législatives : comment voter par procuration
Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.

Le vote par procuration est possible si vous êtes absent le jour du scrutin pour l'un des motifs suivants : vacances, obligations professionnelles ou de formation, handicap, raisons de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, ou, enfin, si vous êtes inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que celle de votre résidence principale.

Vous pouvez alors désigner une personne pour voter à votre place (dite mandataire, vous-même étant le mandant). Il suffit qu'elle soit inscrite sur les listes de la même commune que vous.

Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie.

Pour donner procuration, vous devez vous présenter personnellement, muni d'une pièce d'identité, au commissariat de police, à la gendarmerie, ou au tribunal d'instance de votre domicile (sauf si vous prouvez être dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer). À l'étranger, vous devez vous rendre dans une ambassade ou un consulat. Par contre, cette démarche ne peut être faite en mairie. La procuration est donnée au moyen d'un document spécifique comportant trois volets : une attestation sur l'honneur des motifs de votre absence le jour du scrutin (aucun justificatif ne vous sera demandé) ; la procuration proprement dite, qui sera transmise à la mairie de votre commune ; un récépissé, que vous conserverez. Il n'est pas nécessaire de justifier que votre mandataire est inscrit dans la même commune que vous, c'est la mairie qui le vérifiera. En revanche, vous devez connaître ses nom et adresse, ses prénoms et sa date de naissance, qui doivent être mentionnés sur le formulaire.

Choisissez le(s) scrutin(s) sur le(s)quel(s) portera la procuration.

Elle peut valoir pour un des deux tours de la présidentielle, pour les deux, ou pour une période donnée, notamment si vous voulez aussi donner procuration pour les élections législatives de juin (la durée maximale d'une procuration est d'un an). En théorie, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais votre mairie risque de ne pas la recevoir à temps pour vérifier sa validité. Le jour du scrutin, il suffira que votre mandataire aille voter à votre bureau de vote, muni d'une pièce d'identité.

 

Pour en savoir plus : www.interieur.gouv.fr, et saisir "procuration" dans la fenêtre de recherche.


Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ELECTION , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PROCURATION , VOTE




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier