Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Justice : des dispositions pour éviter l’abus de plainte

Justice : des dispositions pour éviter l’abus de plainte

Justice : des dispositions pour éviter l’abus de plainte
Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article complet.

Dorénavant, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile est déposée à propos d'une affaire dont le juge civil ou commercial est déjà saisi, ce dernier ne sera plus tenu de suspendre sa décision tant que l'affaire n'aura pas été jugée au pénal (art. 20 de la loi n° 2007-297 du 5.3.07).

Dorénavant, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile est déposée à propos d'une affaire dont le juge civil ou commercial est déjà saisi, ce dernier ne sera plus tenu de suspendre sa décision tant que l'affaire n'aura pas été jugée au pénal (art. 20 de la loi n° 2007-297 du 5.3.07). Une exception est ainsi apportée à la règle résumée par l'adage "Le criminel tient le civil en l'état" (art. 4 du code de procédure pénale).

Une procédure détournée de son objet.

Il est apparu que, de plus en plus, des personnes de mauvaise foi abusaient de cette règle pour retarder l'issue d'une procédure civile ou commerciale intentée contre elles. Il leur suffisait pour cela de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre leur adversaire, en prétendant, par exemple, que l'une des pièces produites constituait un faux en écriture ou avait été volée. Une telle plainte ne pouvant être classée sans suite (à la différence d'une plainte simple), la procédure civile ou commerciale était ainsi "gelée" pendant toute l'instruction de la plainte. Autre effet pervers, un juge d'instruction peut difficilement consacrer son temps et son énergie à des affaires difficiles et sensibles, comme celle d'Outreau par exemple, s'il doit traiter des informations dilatoires se terminant, le plus souvent par un non-lieu : à Paris, c'est le cas pour près des trois-quarts des informations ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile.

Le sursis à statuer reste possible.

Toutefois, la réforme vise uniquement à éviter l'abus des plaintes avec constitution de partie civile, et la paralysie de la justice qu'elles entraînent, mais pas à rendre impossibles ou inutiles ces plaintes. C'est pourquoi le juge civil ou commercial n'est plus obligé d'attendre la solution pénale du litige, mais conserve la possibilité de le faire s'il estime la plainte sérieuse. Et il reste tenu de différer sa décision s'il est saisi d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction (par exemple, si l'acheteur d'une marchandise porte plainte pour tromperie et, parallèlement, demande aux tribunaux civils d'annuler la vente). La réforme s'applique immédiatement, y compris aux procédures en cours à la date de sa promulgation et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un sursis à statuer.


Mots-clés :

DEPOT DE PLAINTE , PROCEDURE CIVILE , PROCEDURE PENALE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier